Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes commandes conclues entre le Client et Stéphanie Blanchard – Sublimity Photographie, artisan-photographe, Siret n°53476991400027, domiciliée Les Grandes Fleuveries 28160 Frazé.


 En réservant une séance via le site internet www.sublimityphotographie.fr,  la page officielle Facebook ou l’interface client de la plateforme fotostudio.io, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

Article 1 : objet

Stéphanie Blanchard propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet www.sublimityphotographie.fr.

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’entière l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au Client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.

Article 2 : conditions de réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement :

  • par email : contact@sublimityphotographie.fr
  • via le site internet de la Photographe suivant les informations du formulaire de contact
  • par message privé via sa page officielle Facebook
  • via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilités de la Photographe.

Les frais de séance devront être réglés à la réservation.

Toute réservation est acceptée après réception du paiement des frais de séances ET du contrat de commande complété et signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …) et entraînant son entière adhésion. Ce dernier devra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io.

A défaut de réception du paiement des frais de séance et du contrat signé dans un délai de 7 jours, la Photographe ne pourra en aucun cas réserver la date pour le Client.

Pour les séances nouveau-nés, les parents s’engagent à prévenir la Photographe dès le lendemain de la naissance de leur enfant afin de valider officiellement la date de la séance. Au-delà de ce délai, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 10 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable.

Article 3 : tarifs et modalités de paiement

Les tarifs s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du général des impôts.

Les tarifs dépendent des tarifs applicables à la date de la commande et indiqués sur le contrat. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Stéphanie Blanchard accepte les règlements en ligne par carte bancaire via l’interface client de la plateforme fotostudio.io, les règlements par virement bancaire sur simple demande et les règlements en espèces.

Lors de votre réservation, le paiement des frais de séance sera demandé pour valider la commande.

Les frais de séance comprennent :

  • les différents échanges par mail et/ou téléphone pour préparer le rendez-vous,
  • la préparation du studio pour la séance, mise en place du décor et rangement,
  • le temps de prise de vue,
  • la mise à disposition de nombreuses tenues de créateurs pour les séances femme enceinte, nouveau-né, bébé, enfant (selon la formule choisie),
  • la mise à disposition de nombreux accessoires de créateurs : bonnet en laine, bonnet floral, headband, guirlande de fleurs, contenant, wrap, tapis… (selon la formule choisie),
  • Les décors et les changements de décor pendant la séance (selon la formule choisie),
  • Le tri et la retouche soignée des photos sur logiciel professionnel pour un résultat optimal,
  • La présentation des images sur une galerie privée en ligne disponible sur smartphone, tablette ou ordinateur,
  • La livraison des fichiers numériques au format Jpeg en qualité HD via une plateforme de téléchargement,
  • Aucun fichier numérique n’est inclus en réservant uniquement les frais de séance.

Le client choisira ensuite le pack photos correspondant le mieux à ses besoins : 5, 10, 15 photos ou la galerie complète. Le règlement du pack photos choisi devra se faire au plus tard le jour de la séance en espèces ou via le paiement en ligne par l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Quel que soit le mode de paiement, le solde du pack photos choisi devra être acquitté le jour de la prestation.

Le non-paiement du pack photos choisi entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des frais de séance reçus. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Article 4 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement des frais de séance. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant des frais de séance ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le Client.

Article 5 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Stéphanie Blanchard ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client. Les clients reconnaissent être familiers avec le style artistique de la Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de ce dernier.

Article 6 : Obligations du Client

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure de rendez-vous fixée est impérative et tout retard des clients sera imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la séance sera annulée et les frais de séance ne seront pas remboursés.

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Seules les personnes participantes à la séance peuvent être présentes le jour où celle-ci se déroule.

La Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Il est donc interdit de prendre des photos avec un appareil, un téléphone ou une tablette lors de la séance sauf si accord de la Photographe.

Article 7 : post-traitement

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes au format RAW. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Il est strictement interdit de retoucher soi-même les photos issues d’un shooting avec la Photographe, son travail n’étant plus le même après modifications.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client, ils ne pourront être exigés et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Article 8 : livraison des photos

Stéphanie Blanchard envoie un mail redirigeant vers une galerie en ligne privée et sécurisée par mot de passe unique afin que le client puisse visualiser les photos et faire sa sélection selon le pack photos choisi dans un délai de 7 jours maximum.

Toutes les photos seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite.

Stéphanie Blanchard met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date à laquelle le Client a transmis à la Photographe sa sélection de photos et sous réserve que le paiement du pack photos choisi soit acquitté.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photos sélectionnées et retouchées sont livrées au Client sous la forme de fichiers numériques au format JPEG par une plateforme en ligne sécurisée. Il ne sera remis aucune photo brute.

Si le Client n’a pas fait son choix dans le mois qui suit la livraison de la sélection des photos, la Photographe enverra sa propre sélection des photos prévues dans le pack choisi si celui est acquitté.

Article 9 : durée de conservation

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire sauf cas de catastrophe indépendante à sa volonté.

Article 10 : conditions d’annulation

10.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Stéphanie Blanchard se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage, la Photographe s’engage à faire son possible pour aider les Clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Accessibilité et disponibilité

L’atelier studio de Stéphanie Blanchard est accessible seulement sur rendez-vous, que ce soit pour effectuer une prise de vue ou venir régler une somme due. Sans cela, la Photographe peut ne pas vous accueillir.

La Photographe ne répond pas au téléphone lorsqu’elle est en séance photo, il est recommandé de lui laisser un message.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.

En choisissant SUBLIMITY PHOTOGRAPHIE, le Client ne devient pas propriétaire des droits d’utilisation des images qu’il reçoit et bénéficie donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos à des fins privées uniquement.

Pour toute utilisation publique d’une photographie, qu’elle quelle soit et/ou incluant les réseaux sociaux tels que Facebook, Instagram, Twitter…, le Client devra obligatoirement utiliser les photos signées avec le logo de la Photographe et mentionner son nom (« photos réalisées par Sublimity Photographie ») ainsi que sa page Facebook. Les photos signées avec le logo sont à télécharger par le Client via la galerie en ligne privée accessible par mot de passe.

Article 13 : Droit à l’image

La Photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.

En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par la Photographe.

Article 14 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Chartres.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.