Conditions Générales de Vente

L’acceptation des présentes Conditions Générales de vente crée un accord légal et s’applique à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et Sublimity Photographie – Stéphanie Blanchard, artisan-photographe exerçant sous le Siret n°53476991400027, domiciliée Les Grandes Fleuveries 28160 Frazé.

 En réservant une séance via le site internet www.sublimityphotographie.fr ou l’interface client de la plateforme fotostudio.io, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente et s’engage, dès lors, à utiliser les services de Stéphanie BLANCHARD conformément aux stipulations suivantes.

  Ces conditions sont rédigées dans le respect de vos droits de clients, votre droit à l’image, mais aussi de mes droits d’auteur qui sont encadrés de façon légale. Cela comprend le code de propriété intellectuelle et le code civil. Vous êtes protégés, Stéphanie Blanchard aussi. 

 La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes Conditions Générales. Chaque commande est régie par les Conditions Générales de ventes applicables à la date de la commande de prestation. 

Article 1 : objet

Stéphanie Blanchard propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet www.sublimityphotographie.fr.

Les clients ont souhaité faire appel à Sublimity Photographie pour une séance ou un reportage photographique, dont la date est précisée sur un contrat écrit et signé. Les clients déclarent être majeur et poser librement pour des photos (si l’un des clients est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’entière l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au Client. 

 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

 Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.

Article 2 : conditions de réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email contact@sublimityphotographie.fr selon les informations de contact fournies sur le site internet www.sublimityphotographie.fr 

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du règlement par carte bancaire en ligne ET du présent contrat rempli et signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …), et entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. Ce contrat devra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io.

A défaut de réception du paiement et du contrat signé dans un délai de 7 jours suivant l’accord de la photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à prévenir la Photographe par email dans les 24 heures à 48 heures maximum après la naissance de leur enfant. Le rendez-vous sera ensuite fixé aves les parents, idéalement dans les 6 à 12 jours suivant la naissance (hors congés de la photographe). Si les parents préviennent la photographe au-delà de ce délai de 48h, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 12 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable. Auquel cas, la photographe se réserve le droit de décaler la séance photo du nouveau-né ou de la remplacer pour une séance photo bébé ou famille, à réaliser avant les un an de l’enfant. Dans tous les cas, le montant de la séance ne sera pas restitué.

Article 3 : Accessibilité et disponibilité

Les séances se déroulent par défaut au studio photo, sauf mention spéciale indiquée sur le contrat. Le studio photo est situé Les Grandes Fleuveries – 28160 FRAZE. Les clients peuvent se garer dans la cour.

Le studio photo de Stéphanie Blanchard est accessible seulement sur rendez-vous, que ce soit pour effectuer une prise de vue, venir régler une somme due ou récupérer un produit commandé.

  Les séances photo se font le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, sur rendez-vous uniquement, hors congés de la photographe. Selon les disponibilités de la photographe, des séances photo peuvent se dérouler le week-end, une majoration de 50,00€ sera appliquée le samedi et 100,00€ le dimanche.

La Photographe ne répond pas au téléphone lorsqu’elle est en séance photo, il est recommandé de lui laisser un message. La photographe ne répond pas non plus aux appels, messages, mails en dehors de ses heures de travail, ni le week-end et pendant ses vacances.

Article 4 : Déroulement de la séance et obligations du Client

Le jour de la réalisation de la séance, il est demandé au client de se présenter au studio ou de se rendre disponible à l’heure du rendez-vous. L’heure de rendez-vous fixée est impérative et tout retard des clients sera imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

Au-delà de 30 minutes de retard de la part du client, la séance sera purement et simplement annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. La photographe pourra éventuellement accepter un report selon ses disponibilités. En cas de retard de la photographe, celle-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Pendant la séance, la photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu, chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. 

Seules les personnes participant à la séance peuvent être présentes à la séance photo.

La Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation, il est donc formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un téléphone mobile ou tablette durant la séance sauf si accord de la Photographe et à moins que la photographe soit citée littéralement en cas d’utilisation.

Article 5 : tarifs et modalités de paiement

 Les tarifs de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du général des impôts.

Le tarif valable est celui indiqué sur le contrat du client. Les tarifs sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.  S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Toute réservation de séance photographique ou achat de bon cadeau doit être validé par le paiement de la totalité de la séance ou du bon cadeau.

Stéphanie Blanchard accepte les règlements en ligne par carte bancaire via l’interface client de la plateforme fotostudio.io, les règlements par virement bancaire sur simple demande et les règlements en espèces.

 Un règlement échelonné peut être mis en place après discussion préalable avec le photographe. En toutes hypothèses, les travaux photographiques ne seront remis au client qu’après règlement total des sommes prévues entre les parties. Aucune modification ne sera faite après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.

 Pour toutes les prestations supplémentaires au prix de la séance : photos ou tirages supplémentaires, créations d’albums photos, agrandissements, le montant de ces prestations supplémentaires devront être acquittées afin de finaliser les commandes.

 Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service se verra refusée.

Article 6 : Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par carte bancaire en ligne à la commande.

 Ils sont commandés par le client via le site internet www.sublimityphotographie.fr et sont envoyés au client, après réception du paiement, par email uniquement. Le client doit alors télécharger et imprimer lui-même le bon cadeau.

Le bon cadeau est valable six mois à compter de la date d’achat et la date de fin de validité du bon cadeau est inscrit dessus. La séance photographique devra être réservée et réalisée avant la date de fin de validité du bon cadeau. Le rendez-vous de prise de vue doit être pris par email contact@sublimityphotographie.fr au minimum 30 jours avant l’expiration du bon cadeau. Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption, aucun créneau ne pourra être délivré par faute de disponibilité. Aucun remboursement, ni échange, ni prolongation n’est alors envisageable. 

La Photographe ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit dans l’hypothèse de perte ou vol des bons cadeaux.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de la séance déduction faite des frais bancaires. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de la séance ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure justifiée pour le Client.

Article 8 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Stéphanie Blanchard ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client. Les clients reconnaissent être familiers avec le style artistique de la Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance de ce dernier.

Article 9 : livraison des photos

Dans un délai de 7 jours suivant la séance photographique, Stéphanie Blanchard envoie un lien par email redirigeant vers une galerie en ligne privée (Lumy’s) et sécurisée par mot de passe unique afin de présenter les meilleures photographies non retouchées prises durant la séance. 

 Le client aura 7 jours à la suite de la mise en ligne de sa galerie pour choisir les photos incluses dans sa formule. Passé ce délai, elles seront supprimées, la remise en ligne de la galerie sera facturée au tarif en vigueur de 15€.

Stéphanie Blanchard mettra tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photographies dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date à laquelle le Client a transmis à la Photographe sa sélection de photos et sous réserve que le paiement du nombre de photos choisi soit acquitté.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées au Client sous la forme de fichiers numériques au format JPEG par une plateforme en ligne sécurisée (Lumy’s). Tous les autres formats de fichiers y compris les fichiers bruts (raw) sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes.

Toutes les photographies seront non libres de droits et seront protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite.

Article 10 : post-traitement

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes au format RAW. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.

La photographe assure qu’elle utilise tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement, les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. En conséquence, les clients reconnaissent avoir pris connaissance du portfolio de la photographe.

  Les séances photos incluent un nombre défini de photos retouchées avec une retouche avancée. Ces retouches visent à rendre les photos plus homogènes.

 La retouche avancée permet de corriger certaines imperfections de la peau telles que cicatrices, marques de piercing… Il peut s’agir également d’une retouche silhouette. Pour les nouveau-nés, la jaunisse, petites rougeurs et angiomes sont également traités. Quant aux petites peaux sèches et au duvet, ils seront en partie adoucis, sans pour autant être totalement supprimés. C’est pourquoi, comme l’objectif est d’améliorer le rendu tout en gardant un aspect naturel, certaines imperfections de la peau seront conservées. En complément, les fonds manquants seront complétés. Le client reconnaît que le choix des retouches est laissé entièrement à la photographe.

 Sur demande, la photographe pourra conserver un détail qui vous est propre, telle qu’une marque de dépigmentation ou une tâche de naissance, veillez à l’indiquer avant la retouche par la photographe. 

 Certaines retouches ne seront pas prises en charge, notamment : suppression des reflets de lunettes, d’un tatouage, de bretelles de soutien-gorge ou de chaussettes, ou bien compléter un vernis à ongles s’il est écaillé. Également, il n’y aura pas de retouches au niveau des vêtements présentant par exemple des tâches, déchirures, poils d’animaux ou pellicules. Pour les hommes, veillez à mettre des pantalons qui cachent vos sous-vêtements car la photographe ne pourra pas cacher un caleçon par la suite. Veillez aussi à enlever les smartphones et clés de vos poches. Enfin, les coiffures ne pourront pas être modifiées ultérieurement. Pour les enfants, ne mettez pas de body qui pourrait se voir sous les vêtements et veillez bien à effacer les tatouages éphémères et les marques de feutre sur les doigts de vos enfants. Pendant la séance, veillez à moucher régulièrement votre enfant.

 Il est strictement interdit au client de retoucher ou de faire retoucher les photographies issues d’une séance avec la Photographe, son travail n’étant plus le même après modifications.

Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

Seules les photographies prises par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client, ils ne pourront être exigés et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Article 11 : Retour sur les photos et durée de conservation

Le client dispose d’un délai de 1 mois à partir de la livraison par galerie de téléchargement pour indiquer au photographe toute remarque sur les photos retouchées. Passé ce délai, toute demande de modification des retouches sera facturée au tarif d’une photographie supplémentaire (30€).  À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post traitement de la photographe. Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via ses propres partenaires d’impression.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. Toutefois, la photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie ou autres) à conserver, uniquement les fichiers numériques de la sélection du client, pendant 1 an après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde n’est plus assurée et ceux-ci seront détruits. Les RAW (fichiers bruts) ne sont pas conservés au-delà d’un mois.

 Toute demande de renvoi d’une galerie de fichiers numériques sera facturée au tarif de 50,00€.

Article 12 : conditions d’annulation

12.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

12.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, hospitalisation non prévue…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée soit par le client, soit par la photographe. Dans ce cas, le client ou la photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.

Stéphanie Blanchard se réserve le droit d’annuler et de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 En cas de problèmes informatiques rencontrés par la photographe (panne d’ordinateur, changement d’ordinateur…), la date de remise des images pourra être reportée.

 Article 13 : Droit d’auteurLes photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.  La photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.

 Tout utilisation d’une photographie pour quelque usage que ce soit est totalement interdite et constitue un délit conformément aux dispositions de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

En choisissant Sublimity Photographie, le Client ne devient pas propriétaire des droits d’utilisation des images qu’il reçoit et bénéficie donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos à des fins privées uniquement. Lorsque le client a acquis un support numérique, il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, tirer ou reproduire les photographies sur tout support.

En cas de publication des photographies sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Sublimity Photographie » et le site internet de la photographe www.sublimityphotographie.fr.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler l’intégralité de la séance au tarif en vigueur.

  S’agissant d’une œuvre appartenant à la photographe, elle reste seule décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.

Article 14 : Droit à l’image et Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteurs et de droits voisins, le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Sublimity Photographie.

La photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal.

 Si le client ne souhaite pas la diffusion de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal sur les supports papiers, book, site internet, réseaux sociaux… il devra le mentionner par écrit au photographe, au plus tard le jour de la séance.

Si le client n’a pas mentionné par écrit son désaccord au plus tard le jour de la séance, la photographe aura le droit d’utiliser les photographies qu’elle a réalisé à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, books, plaquettes tarifaires, expositions, cartes de visite, galeries de site web, concours …) y compris le droit de reproduction.

En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par la Photographe.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la production ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image de la photographe ou à sa réputation. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 15 : Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, albums, agrandissements, tableaux…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande au studio de Sublimity Photographie à Frazé (28160) sur rendez-vous uniquement.

Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits à compter de la réception du règlement. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Sublimity Photographie ne pourra être tenue responsable et aucune compensation qu’elle quelle soit ne pourra lui être demandée.

Lors de ce rendez-vous, la photographe présente son travail au client qui le valide et ne pourra dès lors plus faire valoir une quelconque réclamation.

Si le client ne peut se déplacer, les travaux peuvent être adressés par la poste ou tout autre service de livraison choisi par le client et réglé par lui.

Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

Article 16 : Mesures d’hygiène

Le client reconnaît que la séance photo est réalisée à sa demande. A noter que les séances se font sur rendez-vous et qu’il ne s’agit donc pas d’un lieu de passage, comme le serait une boutique. Des mesures de précaution sont à prendre par la photographe et le client pour effectuer la séance photographe dans les meilleures conditions d’hygiène possibles.

A savoir :

  • Le studio photographique est un espace sans chaussures, celles-ci resteront à l’entrée dans un endroit prévu à cet effet.
  • Si le client souhaite être photographié avec des chaussures, celles-ci devront être lavées et apportées dans un sac le jour de la séance.
  • Le client doit prévenir dans les 48h avant la séance, en cas de maladie, le concernant et concernant son foyer. Il en est de même pour la photographe. La séance sera alors reprogrammée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
  • Le client accepte sans réserve que la photographe puisse s’occuper des enfants pour la réalisation des mises en scène.
  • Le client doit tout mettre en œuvre pour limiter la diffusion de la maladie. A cet effet, il peut venir avec du gel hydro alcoolique, des lingettes et des objets personnels tels que des brosses à cheveux, brosses anti-peluches, couverture pour bébé ou tétine car la photographe ne pourra pas les lui fournir, par mesure d’hygiène.
  • La photographe s’engage de son côté à nettoyer régulièrement le studio photographique et à travailler en respectant au mieux les mesures d’hygiène. A savoir : utilisation du gel hydro alcoolique et lavage des mains, nettoyage régulier des articles supportant le lavage tels que les couvertures et tissus d’emmaillotement. Si la situation sanitaire l’exige, elle sera notamment amenée à porter un masque, une visière, des gants ou tout autre équipement et à espacer les séances photographiques pour limiter les contacts entre les clients.

Article 17 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

La photographe s’engage à préserver et à respecter la vie privée du client.

Il est à noter que les données personnelles sont protégées en France par la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, la Directive européenne du 24 octobre 1995 et la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code pénal. Les données personnelles recueillies sur le site sont non nominatives et portent notamment sur les URL, des liens qui ont permis de venir sur le site, le fournisseur d’accès et l’adresse de protocole internet (IP) de l’internaute.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela, il faut effectuer votre demande par courrier, la signer et l’accompagner d’une photocopie du titre d’identité aves signature de la-dite pièce. Veuillez indiquer votre souhait et inscrire l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse.

La navigation sur le site peut entraîner l’installation de cookies. Pour information, un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un internaute. Les données obtenues servent à faciliter la navigation sur le site et permettent également de suivre des statistiques de visite. Ces informations sont bien entendu non nominatives. Le fait de refuser l’installation de cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Article 18 : loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Chartres.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente qui précédent et en avoir compris la teneur dans leur totalité.

Le paiement versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation des conditions générales de vente.