Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le lient et Sublimity Photographie – Photographe artisan, en micro-entreprise, Les Grandes Fleuveries – 28160 Frazé – France, SIRET 53476991400027, Code APE 7420Z.

Article 1 : Objet

Sublimity Photographie propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur son site internet www.sublimityphotographie.fr.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. 

 Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation photographique joint en annexe que le client s’engage à compléter et à signer en ligne via la plateforme fotostudio.io sous une semaine.

Par son utilisation du site internet www.sublimityphotographie.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage, dès lors, à utiliser les services de Sublimity Photographie conformément aux stipulations suivantes.

Le client a souhaité faire appel à Sublimity Photographie pour une séance ou un reportage photographique, dont la date est précisée sur un contrat écrit et signé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des clients est mineur, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoires.

  Ces conditions sont rédigées dans le respect des droits du client, de son droit à l’image, mais aussi des droits d’auteur de la photographe qui sont encadrés de façon légale. Cela comprend le code de propriété intellectuelle et le code civil. 

 La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les Conditions Générales de ventes applicables à la date de la commande de prestation photographique ou de commande de produits. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passé après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

 Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : Réservation

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par écrit, de préférence par email contact@sublimityphotographie.fr ou via le formulaire de contact du site internet www.sublimityphotographie.fr 

La réservation d’une prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.

Le client s’engage à signer en ligne, via la plateforme fotostudio.io, le contrat accompagné des conditions générales de ventes sous 7 jours.

Un acompte est exigé pour sceller une réservation. Le montant de l’acompte est mentionné sur le contrat.

La réservation d’une prestation photographique par le client est acceptée et n’est définitive qu’à réception de l’acompte ET du présent contrat signé par le Client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).

A défaut de réception de l’acompte sous 7 jours suivant l’accord de la photographe par écrit (mail) pour la date déterminée avec le Client, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir.

Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à prévenir la Photographe par email ou sms dans les 24 heures à 48 heures maximum après la naissance de leur enfant. Le rendez-vous sera ensuite fixé aves les parents, idéalement dans les 6 à 12 jours suivant la naissance (hors congés de la photographe). Si les parents préviennent la photographe au-delà de ce délai de 48h, la Photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 12 premiers jours suivant la naissance de l’enfant, et le résultat escompté par le Client pourra en être impacté, sans que la Photographe soit tenue pour responsable. Auquel cas, la photographe se réserve le droit de décaler la séance photo du nouveau-né ou de la remplacer pour une séance photo bébé ou famille, à réaliser avant le premier anniversaire de l’enfant. Dans tous les cas, le montant de la séance ne sera pas restitué.

Article 3 : Déroulement de votre prestation

Le jour de la réalisation de la prestation, il est demandé au client de se présenter au studio ou au lieu indiqué sur le contrat à l’heure du rendez-vous. L’heure de rendez-vous fixée est impérative, tout retard sera déduit du temps de séance prédéfini.

Au-delà de 30 minutes de retard de la part du client, la séance sera purement et simplement annulée et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. La photographe pourra éventuellement accepter un report selon ses disponibilités. En cas de retard de la photographe, celle-ci s’engage à honorer la prestation dans son entier, sans réduction de temps de séance prévu.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. Pendant la séance, la photographe n’est nullement responsable de tout accident qui pourrait avoir lieu, chaque client reste maître de ses faits et gestes et le photographe ne pourrait en être tenu responsable. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. 

Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présent.

Exceptionnellement, une personne seule peut venir accompagnée d’une personne dite de confiance. La photographe doit être tenue informée à l’avance de cette information.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation, il est donc formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, un smartphone ou tablette durant la séance sauf accord préalable effectué par écrit entre la photographe et le client et à moins que la photographe soit citée littéralement en cas d’utilisation.

Les séances se déroulent par défaut au studio ou en extérieur, sauf mention spéciale indiquée sur le contrat. Le studio est situé Les Grandes Fleuveries – 28160 Frazé – France. Les clients peuvent se garer dans la cour. Un mixe studio/extérieur entraîne obligatoirement un supplément qui sera facturé.

Article 4 : Accessibilité et disponibilité

Le studio de Sublimity Photographie est accessible uniquement sur rendez-vous confirmé entre les deux parties, que ce soit pour effectuer une prise de vue, venir régler une somme due ou récupérer un produit commandé.

Le studio est fermé les samedis et les dimanches.

 La Photographe ne répond pas aux appels téléphoniques lorsqu’elle est en séance photo, il est recommandé de lui envoyer un mail à contact@sublimityohotographie.fr.

La photographe ne répond pas non plus aux appels, messages, mails en dehors de ses heures de travail, ni le week-end et pendant ses vacances.

Article 5 : Prix

 Les prix de vente sont exprimés en euros et s’entendent hors taxe, TVA non applicable, article 293 B du général des impôts.

Le prix valable est celui indiqué sur le contrat du client. Les prix sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance ou de la commande de produits complémentaires. Les prix sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis.  S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Des frais de déplacement seront appliqués pour des prestations photographiques en extérieur.

Les séances photo se font du lundi au vendredi, sur rendez-vous uniquement, hors congés de la photographe. Le studio est fermé les samedis et dimanches. Toute séance réalisée sur un week-end ainsi que sur un jour férié sera facturée de 100,00€ supplémentaire.

Article 6 : Modalités de paiement

Sublimity Photographie accepte les règlements par virement bancaire, espèce ou carte bancaire via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.

Pour un paiement en espèce, le solde est dû le jour de la prestation.

Pour un paiement par carte bancaire ou virement, le solde est impérativement dû 48h ouvrées avant la séance (hors week-end et jour férié).

Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.

Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit, sans rappel, et calculés sur les montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50€ par prestation.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Un règlement échelonné peut être mis en place après discussion préalable avec la photographe. En toutes hypothèses, les travaux photographiques ne seront remis au client qu’après règlement total des sommes prévues entre les parties.

Aucune modification ne sera faite après la sélection des photos par le client ni après livraison de la galerie. Tout ajout ou modification ultérieure de la part du client donne lieu de plein droit à une modification éventuelle des prix, de création ou de production.

Pour toutes les prestations supplémentaires au prix de la séance : photos ou tirages supplémentaires, créations d’albums photos, agrandissements, le montant de ces prestations supplémentaires devront être acquittées afin de finaliser les commandes.

Article 7 : Remise des produits

Dans les 7 jours suivant la séance photographique, Sublimity Photographie envoie au client un lien sécurisé vers une galerie privée afin de présenter les photographies (non retouchées) prises durant la séance.  Les photographies achetées seront sélectionnées par le client.

 Le client disposera de 48H pour sélectionner les photos incluses dans sa formule. Il est impératif au client de CONFIRMER SES SELECTIONS sans quoi les photos ne seront ni traitées ni livrées. Passé ce délai, la galerie se désactivera automatiquement et la remise en ligne de la galerie sera facturée au tarif en vigueur de 15€.

A noter que les photos sont conservées dans une limite d’une année à partir de la date de prises de vues. Passé ce délai, le nombre de photos incluses au contrat signé sera traité par la photographe selon son propre choix puis envoyées au client. Suite à cet envoi, final, aucune demande de renvoi ou de traitement d’autres photos ne saurai être acceptée.

Dans ce délai d’une année, Sublimity Photographie ne fera AUCUNE relance sur la validation du choix des photos des clients, la vie personnelle des clients pouvant être impactée par un drame inconnu de la photographe.

La livraison des fichiers numériques en haute définition se fera par l’envoi au client d’un lien sécurisé vers une galerie privée de téléchargement dans le mois qui suivra le choix définitif validé par le client. Ce lien sécurisé est éphémère et il conviendra au client de télécharger ses fichiers sous 7 jours.

La photographe ne livre jamais de photos brutes ni ne cède ces mêmes fichiers bruts.

Si le client sélectionne des photos en dehors de sa formule, son choix ne sera validé qu’à réception du paiement correspondant et le délai de remises de photos traitées courra à réception du règlement.

Les produits photos commandés ne seront jamais envoyés, sauf demande écrite du client. A sa charge de régler les frais de port. La photographe se décharge dans le cas de colis abîmé ou malmené par le transporteur. Aucune demande de remboursement ou remise en état ne saurait être tolérée.

Dans tous les autres cas, le client récupérera ses produits directement au studio sur rendez-vous et signera un reçu.

La photographe ne se déplacera pas pour faire la remise des produits.

La photographe ne sera pas tenue responsable si vous n’avez pas confirmé votre sélection et que vous attendez vos photos.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées au Client sous la forme de fichiers numériques au format JPEG.

Toutes les photographies seront non libres de droits et protégées par un copyright. Toute utilisation et reproduction de celles-ci sera donc interdite.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec l’acompte de réservation.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant expiration du délai de rétractation.

Article 9 : Annulation

En cas d’annulation d’une prestation (séance photos), devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure justifié à l’appui d’un document).

Si l’annulation est demandée par le client, aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance est accepté dans le cas où une situation d’hygiène indépendant de la volonté de la photographe telle que le cas est possible lors d’une épidémie ou d’une pandémie. Si le type de séance ne peut pas être reporté, une adaptation de la formule est systématiquement proposée et aucun remboursement ne sera fait. Aucune annulation ne sera faite dans ce cas susmentionné.

Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels.

Article 10 : Force majeure et maladie

Sublimity Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, hospitalisation non prévue…).

Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée par un document soit par le client, soit par la photographe. Dans ce cas, le client ou la photographe s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.

En cas de force majeure caractérisée et justifiée par un document, l’acompte sera restitué au client, ou, une nouvelle date pourra être fixée entre les parties si elles le souhaitent, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Sublimity Photographie proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en œuvre pour que cela le soit.

En cas de confinement ou de cas de covid-19, la prestation photographique sera simplement annulée et reportée à une date ultérieure, aucun remboursement ni dommage et intérêt ne pourront être réclamés.

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., la Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise des images pourra être reportée.

Article 11 : Droit à l’image et Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées par Sublimity Photographie est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Sublimity Photographie.

La photographe est propriétaire de son travail, toutefois, le client reste maître de son image ou de l’image des personnes dont il est le responsable légal.

Sublimity Photographie se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique et écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photos à des fins de promotions de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions de l’auteur pour :

  • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe
  • Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales
  • Sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe
  • Tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photographies ne devront pas porter atteinte à l’image de la photographe et/ou à sa réputation. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet, par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Sublimity Photographie » et le site internet de la photographe « www.sublimityphotographie.fr ».

En cas de refus d’utilisation de ses images, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par la Photographe.

Article 12 : Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandée au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (books, tirages, albums, agrandissements, tableaux…). Les produits sont à venir chercher sur place, conformément aux termes de la commande dans le studio de Sublimity Photographie à Frazé (28160) avec rendez-vous pris au préalable.

Le délai de livraison pourra aller jusqu’à 10 semaines en fonction des produits et à compter de la réception du règlement. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Sublimity Photographie ne pourra pas être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

Lors de ce rendez-vous, la photographe présente son travail au client qui le valide et ne pourra dès lors plus faire valoir une quelconque réclamation.

Si le client ne peut se déplacer, les travaux peuvent être adressés par la poste ou tout autre service de livraison choisi par le client et réglé par lui. La photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de dommages subis par les produits.

Les fichiers d’origine sont conservés dans une LIMITE d’UNE ANNEE à compter de la date de la séance. Durant cette année, il est possible pour le client de commander davantage de photos et/ou des produits finis. A noter toutefois qu’aucune photo ne saurait être promise passée ce délai d’une année et que sans retour de la part du client dans les délais impartis, le client ne pourrait tenir la photographe pour responsable de son retard ou de sa perte.

Pour rappel, il est impératif au client de confirmer sa sélection sans quoi aucune photo ne lui sera livré.

Article 13 : Les bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par virement, espèce ou carte bancaire. Le montant total est à régler au moment de la commande.

Les bons cadeaux sont commandés par le client via le site internet www.sublimityphotographie.fr et sont envoyés au client, après réception du paiement, par email uniquement. Le client doit alors télécharger et imprimer lui-même le bon cadeau.

Le bon cadeau est valable six mois à compter de la date d’achat et la date de fin de validité du bon cadeau est inscrit dessus.

La séance photographique devra être réservée et réalisée avant la date de fin de validité du bon cadeau.

Le rendez-vous de prise de vue doit être pris par email contact@sublimityphotographie.fr au minimum 30 jours avant l’expiration du bon cadeau et aura lieu en semaine uniquement.

Si une demande de réservation est effectuée trop proche de la date de péremption, aucun créneau ne pourra être délivré par faute de disponibilité. Aucun remboursement, ni échange, ni prolongation n’est alors envisageable. 

Article 14 : Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe endommagé, inondation, incendie, vol, panne ou autres) à conserver, uniquement les fichiers au format jpeg de la sélection du client, pendant un an à compter de la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde n’est plus assurée et ceux-ci seront purement et simplement détruits. Les fichiers bruts ne sont pas conservés au-delà d’un mois.

À compter de leur livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client s’engage à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.

Si le client fait réaliser des tirages par un site internet, il est important de décocher la case « retouche automatique » parfois proposée par les sites afin de ne pas ruiner et dénaturer le travail de la photographe.

Dans le cas où le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres, tirages…) grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, ailleurs que chez Sublimity Photographie, la photographe décline toute responsabilité quant à la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé. De même que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via ses propres partenaires d’impression.

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client.  Toute demande de renvoi d’une galerie de fichiers numériques sera facturée au tarif en vigueur de 50,00€.

Article 15 : Style photographique

Les clients reconnaissent être familiers avec le book de la Photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances en extérieur, la photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne pourra être fait à la photographe si les conditions ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnait que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres au client. 

La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe.

Article 16 : Post-production

Lors de l’envoi des photos sur galerie, il est à noter que les photos y sont soumises brutes.

Les photos que le client va choisir seront retouchées. Une seule photo est intégrée déjà retouchée. Cette photo permet au client de se projeter sur la retouche et le post-traitement qui sera appliqué par la photographe.

Revenir sur des images déjà retouchées est impossible. Si le client émet une objection et une nouvelle retouche, cette requête sera étudiée par la photographe mais sera également facturé à hauteur de 60€ par fichier numérique.

Cette demande se fera exclusivement par mail.

La Photographe ne livre jamais de photographies brutes au format RAW. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques.

  Les séances photos incluent un nombre défini de photos retouchées avec une retouche avancée. Ces retouches visent à rendre les photos plus homogènes.

 La retouche avancée permet de corriger certaines imperfections de la peau telles que cicatrices, marques de piercing… Il peut s’agir également d’une retouche silhouette. Pour les nouveau-nés, la jaunisse, petites rougeurs et angiomes sont également traités. Quant aux petites peaux sèches et au duvet, ils seront en partie adoucis, sans pour autant être totalement supprimés. C’est pourquoi, comme l’objectif est d’améliorer le rendu tout en gardant un aspect naturel, certaines imperfections de la peau seront conservées. En complément, les fonds manquants seront complétés. Le client reconnaît que le choix des retouches est laissé entièrement à la photographe.

 Sur demande, la photographe pourra conserver un détail qui vous est propre, telle qu’une marque de dépigmentation ou une tâche de naissance, veillez à l’indiquer avant la retouche par la photographe. 

Certaines retouches ne seront pas prises en charge, notamment : suppression des reflets de lunettes, d’un tatouage, de bretelles de soutien-gorge ou de chaussettes, ou bien compléter un vernis à ongles s’il est écaillé. Également, il n’y aura pas de retouches au niveau des vêtements présentant par exemple des tâches, déchirures, poils d’animaux ou pellicules. Pour les hommes, veillez à mettre des pantalons qui cachent vos sous-vêtements car la photographe ne pourra pas cacher un caleçon par la suite. Veillez aussi à enlever les smartphones et clés de vos poches. Enfin, les coiffures ne pourront pas être modifiées ultérieurement. Pour les enfants, ne mettez pas de body qui pourrait se voir sous les vêtements et veillez bien à effacer les tatouages éphémères et les marques de feutre sur les doigts de vos enfants. Pendant la séance, veillez à moucher régulièrement votre enfant.

 Il est strictement interdit au client de retoucher ou de faire retoucher les photographies issues d’une séance avec la Photographe, son travail n’étant plus le même après modifications.

Seules les photographies prises par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Les autres formats de fichiers sont la propriété de la Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client, ils ne pourront être exigés.

  
Article 17 : Droit d’auteur

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle.


 La photographe dispose d’une propriété pleine et entière sur ses photographies. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.

 Tout utilisation d’une photographie pour quelque usage que ce soit est totalement interdite et constitue un délit conformément aux dispositions de l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

En choisissant Sublimity Photographie, le Client ne devient pas propriétaire des droits d’utilisation des images qu’il reçoit et bénéficie donc uniquement d’un droit de reproduction et d’utilisation des photos à des fins privées uniquement. Lorsque le client a acquis un support numérique, il pourra alors, dans le cadre d’un usage privé uniquement, dupliquer les fichiers, les enregistrer sur tout autre support pour leur conservation, tirer ou reproduire les photographies sur tout support.

En cas de publication des photographies sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Sublimity Photographie » et le site internet de la photographe www.sublimityphotographie.fr.

Dans le cas d’une séance offerte ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler l’intégralité de la séance et des fichiers numériques acquis au tarif en vigueur.

  S’agissant d’une œuvre appartenant à la photographe, elle reste seule décisionnaire sur le choix artistique du post traitement, qui ne pourra nullement être remis en cause par le client.

Article 18 : Mesures d’hygiène

Le client reconnaît que la séance photo est réalisée à sa demande. A noter que les séances se font sur rendez-vous et qu’il ne s’agit donc pas d’un lieu de passage, comme le serait une boutique. Des mesures de précaution sont à prendre par la photographe et le client pour effectuer la séance photographe dans les meilleures conditions d’hygiène possibles. A savoir :

  • Le studio photographique est un espace sans chaussures, celles-ci resteront à l’entrée dans un endroit prévu à cet effet.
  • Si le client souhaite être photographié avec des chaussures, celles-ci devront être lavées et apportées dans un sac le jour de la séance.
  • Le client doit prévenir dans les 48h avant la séance, en cas de maladie, le concernant et concernant son foyer. Il en est de même pour la photographe. La séance sera alors reprogrammée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
  • Le client accepte sans réserve que la photographe puisse s’occuper des enfants pour la réalisation des mises en scène.
  • Le client doit tout mettre en œuvre pour limiter la diffusion de la maladie. A cet effet, il peut venir avec du gel hydro alcoolique, des lingettes et des objets personnels tels que des brosses à cheveux, brosses anti-peluches, couverture pour bébé ou tétine car la photographe ne pourra pas les lui fournir, par mesure d’hygiène.
  • La photographe s’engage de son côté à nettoyer régulièrement le studio photographique et à travailler en respectant au mieux les mesures d’hygiène. A savoir : utilisation du gel hydro alcoolique et lavage des mains, nettoyage régulier des articles supportant le lavage tels que les couvertures et tissus d’emmaillotement. Si la situation sanitaire l’exige, elle sera notamment amenée à porter un masque, une visière, des gants ou tout autre équipement et à espacer les séances photographiques pour limiter les contacts entre les clients.

Article 19 : Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver et à respecter la vie privée du client et du visiteur du site internet www.sublimityphotographie.fr.

En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers pour quelque raison que ce soit. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Les données personnelles sont protégées en France par la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, la Directive européenne du 24 octobre 1995 et la loi n°2004-801 du 6 août 2004, l’article L.226-13 du Code pénal. Les données personnelles recueillies sur le site sont non nominatives et portent notamment sur les URL, des liens qui ont permis de venir sur le site, le fournisseur d’accès et l’adresse de protocole internet (IP) de l’internaute.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les visiteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant.

La navigation sur le site peut entraîner l’installation de cookies. Pour information, un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un internaute. Les données obtenues servent à faciliter la navigation sur le site et permettent également de suivre des statistiques de visite. Ces informations sont bien entendu non nominatives. Le fait de refuser l’installation de cookies peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Article 20 : loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française et seul le juge français est compétent. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Chartres.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions générales de vente qui précédent et en avoir compris la teneur dans leur totalité.

Le paiement versé pour la réservation fera foi et/ou la signature du présent contrat d’acceptation des conditions générales de vente.